Conditions générales de vente des prestations d’architecture d’intérieur et décoration

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Elisabeth Jouin pour EJ Design d’Espaces, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 879 322 840 00023, dont le siège social est situé au 360 rue des Tonneliers 46140 Douelle (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

La signature d’un devis par le Client ou le paiement d’un acompte emporte l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire.


Article 1 — Objet et nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations pouvant inclure, de manière non exhaustive :

  • Le conseil en décoration / coaching déco (visite conseil, recommandations de mobilier, couleurs, matériaux).
  • La conception de projet d’architecture intérieure (relevé de mesures, plans 2D/3D, planches d’ambiance, shopping-list).
  • Le suivi de chantier / coordination de travaux (sélection d’artisans, pilotage et rendez-vous de chantier pour la partie esthétique).

Les caractéristiques détaillées de la mission font l’objet d’un devis personnalisé réalisé par le Prestataire et signé par le Client.

Article 2 — Commande et formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès que le Client :

  1. A retourné le devis daté et signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
  2. A versé l’acompte convenu (généralement 50 %).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

  • Prix : Les prix sont exprimés en euros avec une TVA non applicable, d’après l’article 293 B du CGI. Ils sont fermes et non révisables pour la durée fixée au devis.
  • Échéancier de paiement :
    • Un acompte de 50 % est exigible à la commande pour lancer le projet.
    • Le solde des 50% restants est payable à l’achèvement de la mission ou à la livraison des documents finaux.
  • Retard de paiement : Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels). Pour les particuliers, des intérêts légaux pourront s’appliquer.

Article 4 — Délais et réalisation des prestations

Les délais de réalisation communiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le calendrier.
Le retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du Client, ni à l’annulation de la commande, sauf s’il est avéré que le retard relève d’une faute lourde du Prestataire.

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission (accès aux locaux, plans originaux, contraintes techniques, budget global).
  • Valider les étapes du projet (planches d’ambiance, plans, etc.) par écrit (email ou signature) dans les délais impartis. Tout retard de validation du Client ou toute mise en attente des équipes du Prestataire décale d’autant la livraison finale et représente une faute du Client qui ne peut être imputé au Prestataire.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans, esquisses, croquis, modélisations 3D, images et textes produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive (en application du Code de la propriété intellectuelle).
Ils ne peuvent être transmis à des tiers, reproduits ou exploités par le Client pour un autre projet sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Le droit d’utilisation est concédé au Client uniquement pour l’usage personnel du projet objet du contrat, après paiement intégral des honoraires.

Article 7 — Droit de rétractation (Client Consommateur)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

  • Exception : Si les prestations ont commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Assurances

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la compagnie MMA pour les activités d’agencement. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance habitation / multirisque couvre les travaux en cours.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis et des dossiers clients. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à contact@ej-dde.com.